Loi de finances pour 2021 : instauration d’un nouveau régime de groupe en matière de TVA
La loi de finances pour 2021 met en place un nouveau régime de groupe TVA, prévu au nouvel article 256 C du CGI. Il s’agit de la transposition de l’article 11 de la Directive TVA (2006/112/CE).
Ce nouveau régime présente un intérêt particulier pour le secteur financier, compte tenu de la restriction corrélative du dispositif d’exonération de l’article 261 B, qui ne sera plus accessible qu’aux seuls groupements exerçant des activités d’intérêt général à partir de 2023.
Champ d’application
Ce régime de groupe entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera accessible à l’ensemble des personnes assujetties à la TVA, y compris les établissements stables français de sociétés étrangères.
Pourront former un groupe TVA les assujettis entre lesquels il existe un lien étroit à la fois sur les plans financier, économique et organisationnel.
Le lien financier est principalement caractérisé par l’existence entre les assujettis d’un contrôle en droit, direct ou indirect : c’est-à-dire une détention de plus de 50% du capital ou des droits de vote.
Le lien économique est caractérisé lorsque les assujettis exercent :
- Une activité principale de même nature
ou
- Des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun
ou
- Une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres.
Enfin, le lien organisationnel est caractérisé quand les assujettis sont placés, de droit ou de fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou quand ils organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
Ces liens devront perdurer tout au long de l’existence du groupe.
Conséquences du groupe TVA
Dans le cadre de ce nouveau régime, un assujetti unique sera constitué. Il sera chargé d’accomplir, pour l’ensemble du groupe, les obligations déclaratives en matière de TVA, ainsi que de payer la TVA et de demander le remboursement des éventuels crédits de TVA.
Chaque membre du groupe restera toutefois solidairement tenu du paiement de la TVA et des pénalités et intérêts de retards afférents, à hauteur des montants dont il serait redevable s’il ne faisait pas partie du groupe.
Les opérations réalisées entre membres du groupe seront neutralisées au regard de la TVA.
Toute entité membre du groupe constituera un secteur d’activité distinct, afin de permettre le suivi des droits à déduction en fonction des différentes activités exercées par les membres du groupe.
Caractère optionnel du groupe
Ce nouveau régime de groupe TVA est un régime optionnel. L’option de constituer un groupe TVA sera exerçable dès le 1er janvier 2022, pour une application à compter du 1er janvier 2023.
L’option devra être formalisée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Elle nécessitera l’accord de l’ensemble des membres du groupe.
Il convient de noter la liberté de choix dans le périmètre du groupe, puisque les assujettis remplissant les critères d’adhésion pourront librement choisir d’intégrer ou non le groupe.
L’option aura une durée minimum de 3 années civiles, durant lesquelles le périmètre du groupe restera inchangé, en dehors des cas suivants :
- Sortie d’un membre qui ne remplit plus les conditions légales permettant de faire partie du groupe
- Entrée d’un membre qui, au jour de la prise d’effet de l’option, ne remplissait pas les conditions légales permettant de faire partie du groupe
Passée cette période de trois années, le périmètre du groupe sera librement modifiable.
