Loi du 10 août 2018 : Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Elle procède à certaines simplifications dans divers domaines du droit des sociétés et supprime notamment l’obligation pour les petites entreprises d’établir un rapport de gestion.

Sous l’empire de la loi antérieure, la majorité des sociétés commerciales étaient tenues d’établir annuellement un rapport de gestion.

Une dispense d’établir ledit rapport existait toutefois pour les SASU et les EURL répondant à la définition des « petites entreprises » et dont l’associé unique, personne physique assumait personnellement la gérance ou la présidence.

Pour mémoire, sont considérées comme des petites entreprises, les entreprises qui à la date de clôture du bilan, n’excèdent pas deux des trois seuils suivants (i) 4 millions d’euros de bilan, (ii) 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et (iii) 50 salariés.

L’article 55 de la loi susvisée vient étendre la dispense d’établir un rapport de gestion à la grande majorité des petites entreprises, c’est-à-dire à l’ensemble des sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises mentionnée ci-dessus.

Le législateur continue toutefois d’exiger des sociétés appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 du Code de commerce ou dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières qu’elles établissent ledit rapport de gestion.

Cette dispense est applicable aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi, soit dès l’exercice 2018.