Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.
Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.
Parmi ses nombreuses dispositions, la loi n° 2018-727 prévoit désormais la possibilité pour l’Etat de consulter un organisme collégial dénommé « comité » pour recueillir son avis sur le principe du recours à la transaction et sur son montant. Cette consultation est obligatoire lorsque le montant dépasse un seuil qui sera déterminé par décret. Si le recours à la transaction existait déjà auparavant, cette nouvelle disposition vise à faciliter son développement et à sécuriser juridiquement lesdites transactions.
La loi précitée organise également, à titre expérimental, pendant une durée de trois ans et sans préjudice des dispositifs particuliers existants, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Un décret viendra fixer les modalités de l’expérimentation et les secteurs économiques concernés. Ce dispositif a été adopté en vue de renforcer la résolution préventive des litiges au-delà des dispositifs spécifiques de médiation qui existent déjà.
