Loi PACTE : Mesures relatives au PEA

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transmission des entreprises (loi « PACTE ») adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte un ensemble de mesures dont l’objet est notamment de faciliter la création d’entreprise, et de mieux accompagner la croissance des entreprises françaises.

Certaines de ces dispositions prévoient ainsi notamment l’assouplissement des règles de fonctionnement des Plans d’Epargne en Actions (PEA) et des PEA PME-ETI :

1. Mesures générales (PEA et PEA PME-ETI).

 Ouverture d’une PEA par les personnes rattachées à un foyer fiscal

Jusqu’à présent, l’ouverture d’un PEA (ou d’une PEA PME-ETI) était réservée aux contribuables domiciliés en France et à leur conjoint ou partenaire de PACS.

Suite à la loi PACTE, toute personne fiscalement rattachée au foyer d’un contribuable peut ouvrir un PEA, bien que les versements en numéraire ne puissent excéder 20.000 euros. Cette réforme permettra ainsi notamment d’ouvrir un PEA au nom d’un enfant mineur.

Fusion du plafond des versements du PEA avec celui du PEA PME-ETI

Jusqu’à présent, les versements en numéraire sur un PEA ne pouvaient excéder 150.000 euros, et ceux sur un PEA PME-ETI ne pouvaient dépasser 75.000 euros.

Suite à la loi PACTE, le plafond du PEA PME-ETI est relevé à 225.000 euros (le plafond du PEA classique étant maintenu à 150.000 euros). Toutefois, lorsque l’épargnant a ouvert les deux types de plans, le cumul des versements sur le PEA et sur le PEA PME-ETI ne peut excéder 225.000 euros.

Maintien du plan en cas de retrait

Jusqu’à présent, tout retrait de fonds d’un PEA ou d’un PEA PME-ETI intervenu dans les 8 ans de l’ouverture du PEA ou du PEA PME-ETI entraînait la clôture du plan. Au-delà de cette période de 8 ans, le retrait partiel n’entraînait pas la clôture du plan, mais empêchait tout nouveau versement.

Suite à la loi PACTE :

> Un retrait partiel sera possible dans les 5 ans de l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ;

> Un retrait partiel intervenant entre la 5^ème année et la 8^ème année n’entraînera plus la clôture du plan, et permettra par ailleurs de continuer à alimenter le plan avec de nouveaux versements.

Retrait des titres d’une société en liquidation

Le titulaire d’un plan pourra désormais demander, dès le prononcé du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société dont des titres figurent sur le plan du titulaire, le retrait sans frais desdits titres, sans entraîner la clôture du PEA ou l’impossibilité d’effectuer des virement ultérieurs.

Plafonnement des frais de fonctionnement d’un plan

Les frais appliqués au titulaire du plan par le gestionnaire auprès duquel le plan est ouvert feront l’objet de plafonds fixés par décret.

2. Mesures spécifiques au PEA PME-ETI

 Extension de l’éligibilité

Pour rappel, l’article L. 221-32-2 du Code monétaire et financier liste les titres éligibles au PEA PME-ETI. La loi PACTE a élargi cette liste.

Deviennent ainsi éligibles :

> Les titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsqu’ils font ou ont fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF ;

> Les minibons mentionnés à l’article L. 223-6 du Code monétaire et financier ;

> Les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées.

A cet égard, il doit être noté que les produits des placements effectués en ORA non cotées ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10% du montant du placement (valeur d’inscription des ORA).

Par ailleurs, les plus-values afférentes à la cession des ORA ou des actions remboursées ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite du double du montant du placement.

Restent exclus les titres suivants :

> Les actions de préférence ;

> Les bons de souscription d’actions (BSA) ;

> Les obligations convertibles en actions émises par des sociétés non cotées.

Elargissement des critères d’éligibilité au PEA PME-ETI des titres des sociétés cotées

Jusqu’à présent, pour que leurs titres soient éligibles au PEA PME-ETI, les sociétés cotées devaient notamment avoir une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros.

La loi PACTE modifie ce critère, et prévoit que cette capitalisation puisse désormais être supérieure à un milliard d’euros, sans pour autant excéder cinq milliard d’euros à la clôture d’ au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres.

Par ailleurs, le critère de non-détention du capital de la société cotée concernée à plus de 25% par une personne morale est supprimé.