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07/01/2020
L’opposabilité d’une transaction globale dépend de son objet originel et de sa date de signature pour faire échec à une nouvelle prétention.
Les demandes relatives à une discrimination syndicale, dont le fondement est né postérieurement à la date de signature d’une transaction, alors que les faits de discrimination auraient été constatés lors de l’exécution du contrat de travail après la date de la transaction, ne peuvent se voir opposer ladite transaction rédigée de façon générale dont l’objet originel est différent.
Cela ne fait en effet pas partie des concessions réciproques.
