Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut

Civ. 3ème, 8 juin 2017, n° 16-24.045

Dans cet arrêt, un bail dérogatoire avait été conclu pour une durée de 4 mois à l’issue de laquelle le preneur était resté dans les locaux. Il n’a délivré un congé qu’au bout de deux années d’occupation, sans dépasser donc, la durée maximum pour un bail dérogatoire. Toutefois, le bailleur a assigné le preneur en paiement des loyers et charges postérieurs au terme du bail dérogatoire, au motif qu’il s’est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux et que le preneur est donc tenu jusqu’à la fin de l’échéance triennale en cours.

La Cour de cassation fait droit aux demandes du bailleur, en jugeant qu’un nouveau bail soumis aux statuts des baux commerciaux avait commencé à courir à l’issue des 4 mois du bail dérogatoire, car aucun nouveau bail dérogatoire, écrit, n’avait été conclu à l’issue du premier. Cet arrêt applique donc les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce, qui posent comme condition de validité du bail dérogatoire la rédaction d’un bail écrit.