Marché privé de travaux : la réception partielle à l’intérieur d’un même lot est interdite

Civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279

Pour accélérer le processus de la réception sur un chantier, la pratique de la réception de lots séparés s’est développée.

La Cour de cassation avait validé ces pratiques, considérant que le principe de l’unicité de la réception ne s’opposait pas à la réception par lots séparés (Civ. 3ème, 23 septembre 2014, n°13-18.183 ; Civ 3ème 19 juin 2012, n° 10-27.605).

Cet arrêt vient apporter une précision supplémentaire à cette jurisprudence, en considérant que le principe de l’unicité de la réception ne permet pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot.