Un marché public peut être implicitement résilié et ouvrir droit à indemnisation

CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n°15BX01767

Une situation de fait peut révéler une résiliation implicite du marché public par l’acheteur public. En l’espèce, la résiliation du marché public de travaux se déduit du fait que l’ouvrage devant être construit a finalement été réalisé par une autre personne que le cocontractant. Le comportement de la personne publique contractante peut générer un « sentiment d’incertitude » chez son cocontractant ouvrant le droit à indemnisation au titre d’un préjudice moral.