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11/08/2020

Marques françaises : le statut particulier de la Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie

Polynésie française

Le saviez-vous ? Les titulaires de marques françaises déposées avant 2004 comprenaient automatiquement une protection en Polynésie française, mais pas pour celles déposées entre 2004 et 2014, pour lesquelles il fallait déposer une demande supplémentaire de reconnaissance auprès de la DGAE polynésienne. Mieux encore : les marques de l’Union européenne comprennent, peu importe leur date de dépôt, une protection en Polynésie française.

Vous êtes perdus ? Petite explication.

Bien qu’appartenant au territoire français, la Polynésie française est une collectivité d’outre-mer (COM) qui bénéficie d’une large autonomie depuis 2004. Toutefois, il est impossible de déposer une marque « polynésienne » totalement indépendante, c’est pourquoi l’INPI et la DGAE polynésienne se sont accordés en 2014 sur la possibilité d’étendre la protection des marques françaises en Polynésie moyenne le paiement d’une surtaxe de 60 € au moment du dépôt ou du renouvellement de la marque. Et pour les marques déposées avant 2014, une procédure dite « de reconnaissance » doit être engagée directement auprès de la DGAE moyennant un coût par marque de 22,46 Euros. Sans accomplissement de cette formalité, la marque française n’est pas valide en Polynésie française, d’où l’importance de vérifier ce point avant le dépôt ou le renouvellement.

 

Nouvelle-Calédonie

La situation est moins complexe s’agissant de la Nouvelle Calédonie. Une marque déposée en France possède des effets dans les COM suivantes :

  • –  France métropolitaine
  • –  Guadeloupe
  • –  Guyane française
  • –  Nouvelle-Calédonie
  • –  Martinique
  • –  Mayotte
  • –  Réunion
  • –  Wallis & Futuna
  • –  Saint Barthélémy
  • –  Saint Martin
  • –  Saint-Pierre-et-Miquelon
  • –  Les Terres Australes et Antarctiques Françaises depuis 2007 (Îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europea, Tromelin, Île Amsterdam, Île Saint-Paul, Îles Crozet, Îles Kerguelen, Terre Adélie)

Le référendum ayant eu lieu en 2018 a rejeté l’indépendance de la Nouvelle Calédonie, toutefois aux termes des accords de Nouméa, un nouveau référendum se tiendra le 6 octobre 2020 pour déterminer le futur de la Nouvelle Calédonie.