Marques pharmaceutiques et demandes en déchéance de l’INPI
Analyse de la position de l’INPI dans le cadre de la procédure de déchéance de marque à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Pacte de 2019.
Une marque française fait l’objet d’une obligation légale d’usage à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la publication de son enregistrement. En principe, la marque doit être utilisée sous une forme identique au dépôt, ou sous une forme n’altérant pas le caractère distinctif de la marque en question.
A défaut d’un usage considéré comme valable, la marque peut être déchue, et donc annulée.
Dans sa décision du 15 février 2021 (1), l’INPI a considéré qu’une marque déposée sous une forme verbale (ODEX) mais exploitée avec une stylisation et l’ajout d’un élément figuratif (ODEX) était valablement utilisée car la stylisation et l’élément figuratif ne modifiaient pas l’impression générale produite par celle-ci et a donc validé l’usage de la marque verbale correspondante.
La position française est, sur ce point, conforme avec celle de l’Union Européenne.
