Mise en place du compte PME innovation (CPI) destiné à faciliter le financement des PME

La loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau type de compte à destination des entrepreneurs : le compte PME innovation (CPI). Comme pour le PEA, le CPI comprend un compte titres et un compte espèces. Le compte titres doit être alimenté par l’inscription de titres souscrits ou acquis dans une PME créée depuis moins de 10 ans par un actionnaire qui en a détenu une participation substantielle (plus de 25%) ou y a exercé une fonction de direction.

En cas de cession des titres, le produit de cession alimente le compte espèces et les plus-values ne sont pas imposées. Seuls les prélèvements sociaux sont dus au moment de la cession. Il est important de préciser que les dividendes et le boni de liquidation ne peuvent pas alimenter le compte espèces.

Les sommes figurant sur le compte-espèces doivent être réinvesties dans un délai de 24 mois dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés qui satisfont aux conditions d’éligibilité à la réduction ISF-PME c’est-à-dire notamment celles qui exercent leur activité depuis moins de sept ans. Les liquidités peuvent également être remployées dans la souscription aux augmentations de capital de sociétés dont le titulaire du CPI est déjà associé ou actionnaire si ces souscriptions constituent des investissements de suivi au sens du dispositif ISF-PME. Dans tous les cas, le titulaire doit exercer une fonction de direction dans la société bénéficiaire ou avoir conclu avec elle une convention d’accompagnement.

Les liquidités peuvent aussi, sous certaines conditions, être employées dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat (SLP) ou de sociétés de capital-risque (SCR).

Article 31 Loi de finances rectificative pour 2016 -(2016-1918 du 29 décembre 2016)