La nécessité de prévoir expressément dans une garantie d’actif et de passif la sanction applicable en cas de non-respect du devoir d’information par le bénéficiaire

Faits

La cession des actions d’une société a été assortie d’une garantie d’actif et de passif (la « GAP »).

Des événements dont la cause était antérieure à la réalisation de la cession ont surgi après la réalisation de celle-ci.

S’estimant lésé du fait desdits événements, le bénéficiaire de la GAP a assigné les cédants en dommages et intérêts.

La Cour d’appel a fait droit au bénéficiaire de la GAP, mais dans la mesure où celui-ci a manqué à son obligation d’information, elle a réduit le montant de l’indemnisation.

Décision

La Cour de cassation a décidé de ne pas approuver la sanction de réduire le montant de l’indemnisation et d’indemniser intégralement le bénéficiaire de la GAP au motif que cette sanction n’était pas expressément stipulée dans la GAP.

Portée

Peut-être s’agit-il là d’un arrêt d’espèce, mais il renforce l’obligation de prévoir expressément les sanctions s’appliquant à un défaut d’information du garant de la part du bénéficiaire de la garantie.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032558599