Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
Dans cette affaire, une société holding mixte hongroise qui était chargée de la stratégie du groupe, avait acquis auprès de prestataires extérieurs des services qui avaient profité au groupe dans son ensemble mais aussi aux filiales. Ces prestations n’avaient pas été refacturées.
L’administration fiscale hongroise avait refusé la déduction de la TVA sur ces prestations au motif que la société holding n’avait pas de recettes taxables.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que la société holding s’immisçait bien dans la gestion de ses filiales puisqu’elle leur rendait des prestations de services mais qu’en ne les refacturant pas, elle ne pouvait prétendre exercer une activité économique.
Ainsi, la société holding n’ayant pas d’activité économique, elle n’entrait pas dans le champ d’application de la TVA.
Dès lors, les frais engagés par la société holding ne pouvaient donner lieu à déduction de la TVA.
