La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise
La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. La convention initiale signée le 1er avril 1958 a fait l’objet de profonds changements.
Les modifications apportées touchent principalement à la notion de résidence fiscale et au régime applicable à la distribution de dividendes.
- La notion de résidence fiscale
Le texte d’origine prévoyait une définition large de la notion de résidence : une personne morale était résidente de l’Etat où se situe son siège de direction effective, ou si la direction effective ne se trouve ni dans l’un ni dans l’autre des Etats contractants au lieu de son siège statutaire.
Désormais, la nouvelle convention prévoit une définition de la résidence fiscale calquée sur celle du modèle de convention OCDE de tel sorte qu’est considérée comme résidente, toute personne qui est assujettie à l’impôt dans un des deux Etats partis à la convention en raison uniquement de son siège de direction effective.
La notion de résidence fiscale est donc appréciée beaucoup plus strictement, les entreprises disposant que d’un siège statutaire dans un des deux Etats ou n’étant pas assujetties à l’impôt dans l’un ou l’autre des Etats ne pourront plus se prévaloir de la convention franco-luxembourgeoise.
- La retenue à la source opérée en cas de distribution de dividendes
Concernant les dividendes, lorsque le bénéficiaire était une société de capitaux qui détenait au moins 25 % du capital social de la société distributrice, le taux de la retenue à la source française était de 5 %. A défaut de cette condition de participation, le taux applicable s’élevait à 15%.
La nouvelle convention prévoit désormais un taux de retenue à la source général de 15%.
Cette retenue à la source n’est pas appliquée si le bénéficiaire effectif des dividendes détient directement pendant 365 jours minimum au moins 5 % du capital social de la société qui distribue les dividendes.
- Le cas spécifique des dividendes payés à partir de gains ou revenus tirés de biens immobiliers
La nouvelle convention prévoit une disposition spécifique relative aux dividendes distribués par certains véhicules d’investissement immobilier (soit SIIC ou SPPICAV).
Ces véhicules d’investissement bénéficient en France d’une exonération d’impôt concernant les loyers et la plus-value de cession de l’immeuble mais étaient soumis initialement à une retenue à la source de 5% ou 15% en fonction de leur participation lors de la distribution des dividendes.
Le régime d’exonération reste inchangé et n’est pas visé par la convention en revanche, les dividendes, sont désormais soumis à une retenue à la source ne pouvant excéder 15% lorsque le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement moins de 10% du capital de la société qui distribue.
Si le bénéficiaire effectif détient plus de 10% de la société qui distribue le taux de retenue à la source applicable est alors le taux prévu par la législation nationale soit 30% en France.
Cette disposition n’est pas sans conséquence pour les OPCI français qui distribuent les dividendes à un bénéficiaire luxembourgeois, dans la mesure où le taux de la retenue à la source française est passé de 5% à 15% minimum.
Le texte est actuellement en cours d’approbation et de ratification parlementaire, il n’entrera en vigueur qu’à l’issu de ces étapes.
