Obligations incombant à l’acheteur en présence d’une offre anormalement basse

CAA de Lyon, 10 janvier 2019, n° 16LY03949

Un établissement public avait lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de services de sonorisation et d’éclairage d’animations touristiques. Une société, dont l’offre était arrivée deuxième dans le classement, avait introduit plusieurs recours devant le tribunal administratif de Grenoble en vue d’obtenir l’annulation de ce marché et l’indemnisation de son manque à gagner.

A l’occasion de ce contentieux, le juge administratif a été amené à se prononcer d’une part, sur la recevabilité de conclusions indemnitaires présentées par un concurrent évincé et, d’autre part, sur la notion d’offre anormalement basse :

 – S’agissant des conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, le juge précise que leur recevabilité, « est soumise, selon les modalités du droit commun, à l’intervention d’une décision préalable de l’administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d’instance».

 – S’agissant de l’offre anormalement basse, le juge considère, après avoir rappelé les obligations du maître d’ouvrage (e. solliciter auprès de l’auteur de l’offre toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé et rejeter l’offre si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes), que l’établissement public aurait dû, en l’espèce, solliciter de la société attributaire des explications sur le montant de son offre dès lors que celui-ci était inférieur d’environ 60% à la deuxième offre et 72 % à la troisième.

La société requérante était donc fondée à demander l’annulation du marché et pouvait prétendre à être indemnisée de l’intégralité de son manque à gagner (9.000 €).