Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
Par un arrêt du 6 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (« la CJUE ») d’une part (i) sanctionne une décision de la Commission n’ayant pas ordonné la récupération d’aides après les avoir pourtant considérées incompatibles avec le marché intérieur et illégalement versées et, d’autre part, (ii) reconnait la recevabilité des recours directs formés contre une décision de la Commission par les concurrents des bénéficiaires d’une aide.
Le litige concernait une mesure italienne d’exonération de la taxe municipale accordée à des entités non commerciales sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques (ex : assistance sociale, sécurité sociale, soins de santé, éducation etc.) pour laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen. Bien qu’elle ait constaté que ce régime d’aides était incompatible avec le marché intérieur et illégalement mis à exécution, la Commission a estimé qu’il serait impossible pour la République italienne de récupérer les aides et n’a donc pas ordonné leur récupération.
Par cet arrêt, la CJUE examine pour la première fois pour les concurrents des bénéficiaires d’aides l’applicabilité des trois conditions cumulatives du 4ème alinéa de l’article 263 du TFUE leur permettant d’introduire un recours direct contre une décision de la Commission. En l’espèce, les conditions étaient réunies dans la mesure où (i) la décision contestée de la Commission constituait bien un acte règlementaire de portée générale, (ii) cette décision avait pour effet de placer les concurrents dans une situation concurrentielle désavantageuse et (iii) elle ne comportait pas de mesure d’exécution à leur égard. Cet arrêt est instructif car, à cette occasion, la CJUE a pu définir les notions que recouvrent les trois conditions de recevabilité de l’article 263 du TFUE de manière à ouvrir le droit au recours pour les concurrents de bénéficiaires d’aides.
