Pas d’annulation de licenciement d’un salarié protégé sans son accord
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.286
Un salarié protégé est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par son employeur, sans que celui-ci ait sollicité l’autorisation administrative préalable de l’inspection du travail. Après s’être rendu compte de son erreur, l’employeur notifie à l’intéressé l’annulation de la procédure et adresse à l’inspection du travail une demande d’autorisation administrative de licenciement en bonne et due forme. L’inspecteur du travail, dont la décision sera confirmée par le ministre du travail, rejette la demande pour irrecevabilité au motif que le salarié protégé n’avait pas donné son accord.
Le salarié protégé a alors saisi le conseil de prud’hommes en référé de demandes au titre de la nullité de son licenciement intervenu en violation de la procédure d’autorisation préalable et en paiement de diverses indemnités.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que dès lors qu’il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l’accord du salarié.
