Plus-value : location gérance et départ à la retraite du dirigeant

Un dirigeant qui part à la retraite bénéficie d’un régime de faveur pour le traitement de la plus-value qu’il réalise en cédant les titres de la société dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.

Ce traitement de faveur, qui prend la forme d’un abattement renforcé, est réservé aux sociétés qui exercent « une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées » (article 150-0 D ter du Code Général des Impôts).

Le Conseil d’État vient de juger que la cession des titres d’une société dont le fonds de commerce fait l’objet d’un contrat de location gérance et dont la trésorerie a été placée et génère des revenus, est éligible à cet abattement renforcé.

En effet, il considère que la location gérance n’est qu’une modalité d’exploitation du fonds et non une activité de gestion de son patrimoine. Cet arrêt a donc pour effet d’élargir le champ d’application de l’abattement renforcé de 500.000 € applicable à la plus-value résultant de la cession des titres de société lors du départ à la retraite du dirigeant.