Les pouvoirs du maire au titre de la police de l’urbanisme sont distincts de ceux de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, lesquels relèvent de la compétence du préfet
En l’espèce, une association environnementale avait intenté un recours contre un permis de construire (PC) délivré par le maire de la commune de Bazouges-la-Pérouse en vue de la construction d’un bâtiment permettant de regrouper sur un même site plusieurs installations d’élevage porcin. Les requérants reprochaient au maire de ne pas avoir pris en compte dans le cadre de sa décision les nuisances provoquées par l’augmentation du nombre de porcs induite par ce nouveau bâtiment.
Dans son arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat rejette le recours au motif que le code de l’urbanisme ne permet pas au maire d’assortir le PC délivré pour une installation classée de prescriptions relatives aux nuisances que l’installation serait susceptible d’occasionner. En matière d’ICPE, l’autorité administrative chargée de la délivrance du permis de construire doit se borner à vérifier la conformité de ce projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
