Précisions sur les moyens pouvant être soulevés dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne par un concurrent dont l’offre a été écartée comme irrégulière

CE, 9 novembre 2018, n° 420654

La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés avait lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché consistant en la fourniture aux médecins et autres structures de gestion de « kits de dépistage immunologique » du cancer colorectal et en la gestion « de la solution d’analyse des tests ». Deux groupements de candidats, dont les offres avaient été rejetées en raison de leur irrégularité, avaient saisi le Tribunal administratif de Paris d’un recours en contestation de la validité du marché et tendant à l’annulation ou, à défaut, à la résiliation de celui-ci.

Rejetée en première instance, la demande des groupements avait en revanche été accueillie par la Cour administrative d’appel de Paris.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, les concurrents évincés ne peuvent invoquer,  « outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que le manquement aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction ».

Il est ensuite venu encadrer les moyens pouvant être soulevés par un concurrent évincé en raison de l’irrégularité de son offre. Ainsi, « un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres ; qu’il ne  saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec son éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office. »

En d’autres termes, dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne,  un concurrent évincé pour présentation d’une offre irrégulière :

–    peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière et/ou soulever des vices d’ordre public ;

–    mais ne peut, en revanche, soulever des moyens critiquant l’appréciation des autres offres.

A l’occasion de cette décision, le Conseil d’Etat est venu également préciser qu’une erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’achat par le pouvoir adjudicateur n’est pas, en elle-même, constitutive d’un vice du consentement entrainant l’annulation du contrat.