Le prélèvement forfaitaire unique : une simplification des modalités d’imposition, en est-on bien sûr ?
La loi de finances pour 2018 a réformé en profondeur la fiscalité des revenus mobiliers, notamment par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ce prélèvement forfaitaire unique au taux de 12. 8 %, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 % (15.5 % antérieurement) s’applique notamment aux dividendes, intérêts, et plus-values sur valeurs mobilières. Le taux global d’imposition pour ces revenus est donc de 30 % (12.8% + 17.2%).
Ce taux forfaitaire est généralement avantageux par rapport à l’imposition au barème progressif qui existait précédemment. Toutefois, en contrepartie de ce taux forfaitaire, l’assiette des revenus ne peut bénéficier d’aucun des d’abattements qui s’appliquaient antérieurement (40% pour les dividendes ou pour durée de détention pour les plus-values).
De plus, la CSG qui était déductible lorsque les revenus étaient imposés au barème progressif ne l’est plus en cas d’application du PFU.
Il est à noter qu’un abattement fixe de 500 000 € a été mis en place pour les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite.
Il est intéressant de mentionner que la loi prévoit, si le contribuable y a intérêt, la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 % restent dus dans les mêmes conditions).
Dans cette hypothèse, l’abattement de 40% pour les dividendes est applicable mais pas les abattements pour durée de détention pour les plus-values. De plus, l’option pour le barème progressif est globale et doit concerner l’ensemble des revenus de l’année entrant dans le champ du PFU. Il n’est donc pas possible d’opter pour un revenu en particulier (dividendes ou plus-values par exemple).
C’est pourquoi, ce choix étant irrévocable et global, il est nécessaire de réaliser une étude préalable précise de sa situation fiscale afin de choisir l’imposition la plus favorable.
Le cas spécifique des plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a prévu une clause de sauvegarde qui permet au contribuable d’opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et de bénéficier des abattements pour durée détention de droit commun (taux maximal d’abattement 65 %) ou renforcé pour cession de titres de PME de moins de 10 ans (taux maximal d’abattement 85 %). Cette option est plus favorable que l’application du PFU notamment lorsque les abattements applicables sont élevés (85%).
Si la mise en place du PFU simplifie, a priori, les modalités d’imposition des revenus mobiliers, l’option possible pour l’imposition au barème progressif nécessitera de faire une estimation précise du coût fiscal de chacune des options afin de choisir la plus favorable, ce qui ne simplifie pas nécessairement la tâche du contribuable.
