Prêt garanti par l’État : élargissement des bénéficiaires
Le 23 mars dernier, le Gouvernement, en étroite collaboration avec BPIFRANCE, a lancé le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (« PGE ») destiné à garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts consentis pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels impactés par la crise sanitaire du COVID-19.
A la fin avril, plus de 340.000 entreprises ont pu bénéficier du PGE.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, peuvent demander à leur banque habituelle un PGE pour soutenir leur trésorerie.
Ce PGE peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.
Aux termes d’un Arrêté publié au Journal officiel du 7 mai 2020[1], le Gouvernement a décidé d’élargir les bénéficiaires du PGE. Dorénavant, les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines sociétés civiles immobilières, jusque-là exclues, peuvent profiter du dispositif. Le PGE est par ailleurs étendu aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif.
Pour en savoir plus :
[1] Arrêté du 6 mai 2020, portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.
