Principe d’impartialité et attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte locale dont l’autorité concédante est actionnaire

CE, 18 décembre 2019, n° 432590

En l’occurrence, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (le « PANC ») avait organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution d’une délégation de service public ayant pour objet l’exploitation du port de plaisance. Le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de consultation « au motif que le PANC avait manqué à son principe d’impartialité en favorisant délibérément un candidat », à savoir la société d’économie mixte de la baie de la Moselle (la « SODEMO »).

Après avoir rappelé que la méconnaissance du principe d’impartialité était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence invocable dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le Conseil d’Etat, saisi du litige, a toutefois invalidé le raisonnement retenu par le juge des référés en considérant :

(i) Tout d’abord, que « le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce qu’un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d’économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l’égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d’intérêts ». Aussi, le fait que le PANC soit actionnaire de la SODEMO ne pouvait suffire à caractériser un manquement au principe d’impartialité.

(ii) Ensuite, que le fait que certains membres du conseil d’administration du PANC soient également administrateurs de la SODEMO n’a pas pu, en l’occurrence, conduire à une situation de conflit d’intérêt dès lors que lesdits administrateurs n’ont pas participé aux débats et aux votes du conseil d’administration du PANC lors de l’approbation de l’attributaire du contrat.