Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été présenté au Conseil des ministres du 16 mars 2022.
Plus de la moitié du budget de ce projet de loi est consacré à la transformation numérique du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité.
Il s’agit de la première grande loi numérique du ministère de l’Intérieur qui annonce souhaiter investir dans le numérique et dans la lutte contre la cybercriminalité.
Cette loi prévoit notamment la dématérialisation des démarches. En effet, il est prévu que l’ensemble des documents officiels (cartes d’identité, certificats d’immatriculation et autres) et des procédures pénales (enregistrement des plaintes, auditions) soient numérisés.
Ainsi, pour faciliter le dépôt de plainte et garantir un meilleur suivi dématérialisé des procédures, une application « Ma sécurité » est prévue.
Sur la question de la cybersécurité, le projet de loi ambitionne de créer une agence numérique des forces de sécurité, une école « cyber » au sein du ministère et un équivalent numérique du numéro 17 pour permettre de signaler en direct les éventuelles cyberattaques ou escroqueries en ligne. Il est également prévu que 1500 « cyber-patrouilleurs » soient recrutés.
Le projet de loi veut aussi donner les moyens aux enquêteurs de mettre les cybercriminels hors d’état de nuire, notamment en permettant la saisie des avoirs criminels détenus sous forme de cryptoactifs, et en rendant obligatoire le signalement aux autorités du paiement de rançons.
Enfin, le projet de loi a pour ambition de sensibiliser 100% des entreprises aux risques de la cybercriminalité.
Le projet de loi est désormais entre les mains du parlement.
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (INTD2204555L)
