Covid-19 : adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants
L’ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1497 proroge jusqu’au 1er avril 2021 l’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020. Elle porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, tout en lui apportant certaines modifications.
Cette ordonnance apporte plusieurs adaptations aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Ces adaptations ont notamment pour objet :
- De lier plus étroitement la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre
- De renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos
- De faciliter l’adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance
Le décret du 18 décembre 2020 n°2020-614 complète le dispositif modifiant le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte généré par l’épidémie de Covid-19.
À ce titre, le décret prévoit notamment :
- Pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé autres que les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles les membres des assemblées peuvent être consultés par voie de consultation écrite, lorsque ces conditions ne sont pas déjà déterminées par les dispositions légales ou réglementaires qui régissent l’assemblée, les statuts ou le contrat d’émission ;
- Pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, les conditions dans lesquelles les membres des assemblées peuvent voter par correspondance, lorsque ces conditions ne sont pas déjà déterminées par les dispositions légales ou réglementaires qui régissent l’assemblée, les statuts ou le contrat d’émission ;
- Pour les SARL, certaines sociétés par actions et les assemblées des porteurs de certains types de valeurs mobilières, des précisions sur la composition du bureau des assemblées.
A noter que l’ordonnance du 2 décembre 2020 et le décret du 18 décembre 2020 prévoient la possibilité de proroger l’application des dispositions susvisées jusqu’au 31 juillet 2021.
