Quand la maîtrise d’œuvre globale vaut obligation de résultat

Cour d’appel de Toulouse, Ch. 02, 13 février 2019, RG n°17/02843

Souhaitant se doter d’un ERP et y connecter son site marchand développé via une solution open source, un commerçant a fait condamner l’intégrateur qu’il avait missionné pour ce projet de déploiement suite à un dysfonctionnement non solutionné de la synchronisation entre l’ERP et son site e-commerce, soit une fonctionnalité essentielle.

Bien qu’ayant fait développer son site e-commerce indépendamment du projet de déploiement de l’ERP, le commerçant avait précisément défini l’importance de la synchronisation entre le site e-commerce et l’ERP, dans les besoins du projet pour la réussite du déploiement de l’ERP. Il était également précisé que l’intégrateur avait « la maîtrise globale du projet en faisant intervenir des ressources compétentes sur chaque tranche de métier ». La synchronisation défaillante empêchait l’affichage des prix sur le site e-commerce, alors qu’il s’agit d’une obligation légale pour le commerçant. A défaut de prouver l’origine du dysfonctionnement et son imputabilité au mode de conception du site e-commerce, l’intégrateur reste responsable de la maitrise globale du projet, celui-ci pouvant faire intervenir du personnel compétent si nécessaire afin de parvenir au résultat attendu par le client.