Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé

CE, 25 octobre 2017, n°404481

Le concessionnaire investi par un acheteur public d’une mission d’aménagement urbain ainsi que de la construction d’immeubles à usage privé destiné à la vente ou à la location à son propre profit doit être regardé comme agissant pour son propre compte. Dès lors, lorsque le concessionnaire prend la décision de résilier un marché qu’il a contracté avec une société, le contentieux doit être porté devant la juridiction civile.

Le Conseil d’Etat estime qu’il importe peu que l’aménageur soit un pouvoir adjudicateur au sens de l’ordonnance de 2005, qu’il ait des prérogatives de puissance publique, que le marché fasse référence au CCAG Travaux, qu’il comporte des clauses exhorbitantes ou qu’il ait pour objet l’exécution de travaux publics.