Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées

TUE, 13 décembre 2018, Scandlines Danmark ApS et a. c/ Commission, T-630/15

TUE, 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia AB c/ Commission, T-631/15

Par deux arrêts similaires du 13 décembre 2018, le TUE a considéré que la Commission aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen concernant le financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn entre l’Allemagne et le Danemark (le « Projet »). Dès lors, il a annulé la décision de la Commission n’ayant soulevé aucune objection à ce financement.

Dans le cadre du Projet, les entreprises publiques chargées de la réalisation du Projet ont bénéficié d’une augmentation de capital, d’une garantie étatique et de prêts d’État. Le Projet a été notifié à la Commission conformément à l’article 108§3 du TFUE. Sans ouvrir de procédure formelle d’examen et se contentant de la phase préliminaire d’examen, la Commission a considéré que les mesures financières précitées ne constituaient pas des aides d’Etat au sens de l’article 107§1 du TFUE.

Saisi d’un recours contre cette décision, le TUE a relevé que l’examen opéré par la Commission était imprécis et insuffisant et, dès lors, qu’il révélait l’existence de difficultés sérieuses. Le TUE rappelle, à cet égard, que lorsque la Commission rencontre des difficultés sérieuses d’appréciation de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur, elle a l’obligation de procéder à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen visée à l’article 108§2 du TFUE.