Reconnaissance d’un accident du travail et CPAM
Dans le cadre de son enquête suite à une déclaration d’accident du travail assorties de réserves motivées, la CPAM a omis d’adresser un questionnaire à la victime présumée portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Elle a, à la suite de son enquête, reconnu l’accident du travail.
Que peut faire l’employeur dans cette situation ?
La Cour de Cassation rappelle que selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits d’espèce, la décision de prise en charge d’un accident du travail ne lui est pas opposable dès lors que la caisse n’a pas adressé un questionnaire au salarié victime, lors de l’instruction du dossier.
Il appartient donc à tout employeur confronté à pareille situation de contester devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM l’opposabilité d’un accident du travail reconnu en violation des articles R441-1 et suivants du Code du Code de la Sécurité Social.
