Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif

CAA Marseille, 8 octobre 2018, n° 17MA02103

Un recours en annulation avait été introduit contre une délibération du conseil municipal de la commune de Seyne-sur-Mer décidant de retenir un groupement constitué de plusieurs sociétés en vue de la réalisation d’un projet de réhabilitation, reconversion, gestion et d’exploitation d’un bâtiment situé sur le domaine privé de la commune.

Se posait alors la question de savoir si le litige pouvait relever de la compétence de la juridiction administrative dans la mesure où le contrat litigieux portait sur un bien faisant partie du domaine privé d’une personne publique.

La Cour administrative de Marseille a considéré que « la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d’annulation d’une délibération du conseil municipal, même si l’objet de cette délibération est d’autoriser la passation d’un contrat, quels qu’en soient la nature et l’objet, relatif au domaine privé de la commune ».