Recours des tiers contre les actes détachables du contrat

CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX02303

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de concession du service d’eau potable et d’assainissement, Bordeaux métropole, autorité délégante, avait pris plusieurs délibérations approuvant la passation d’avenants au contrat de concession. Après un rejet de son recours gracieux à l’encontre desdites délibérations, l’association Trans-club avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à l’annulation des délibérations, ensemble la décision rejetant le recours gracieux.

A l’occasion de ce litige, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’:

 – un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat ;

– en revanche les décisions de l’autorité administrative qui ne s’analysent pas en un refus de mettre fin à l’exécution du contrat peuvent, dès lors qu’elles sont détachables dudit contrat, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans cette décision, les juges rappellent également qu’un requérant ne peut exciper de l’illégalité d’une délibération ne présentant pas un caractère réglementaire si ladite délibération est devenue définitive à la date du recours.