Redressement des licences de logiciels : contrefaçon ou simple responsabilité contractuelle ?
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 16 octobre 2018
La société Free Mobile a souscrit un contrat de licence relatif à un logiciel standard de gestion de projet auprès de la société IT Development, afin de suivre en temps réel le déploiement d’antennes de radiotéléphonie effectué par ses salariés et prestataires externes. Estimant que Free n’aurait pas respecté les conditions du contrat de licence et modifié le logiciel en créant de nouveaux formulaires pour le suivi de son projet de déploiement, excédant ainsi les droits concédés par le contrat de licence et violant les droits d’auteur d’IT Development, cette dernière a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un sous-traitant de Free Mobile.
Ayant vu son action en contrefaçon rejetée, la société IT Development demanda en appel le dépôt à la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, permettant l’interprétation de la règlementation européenne, afin de déterminer si l’opposition entre action en contrefaçon et responsabilité contractuelle pour le non-respect des termes d’un contrat de licence logicielle reste pertinente, compte tenu de l’évolution de la législation.
La réponse de la Cour de Justice étant attendue, cette affaire illustre la difficulté de qualification d’un non-respect des termes d’un contrat de licence logiciel, oscillant entre violation contractuelle ou acte de contrefaçon, relevant de la responsabilité délictuelle.
