Réécriture des règles de construction

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020

Cette ordonnance abroge et remplace le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l’habitation, avec effet, au plus tard, au 1^er juillet 2021. Ce livre contient, en l’état, l’ensemble des règles législatives relatives à la construction des bâtiments (dont, notamment, les règles d’accessibilité des immeubles aux personnes handicapées), à la sécurité des immeubles, aux performances énergétiques et aux diagnostics techniques.