Référé précontractuel et compétence de l’Autorité de Régulation des Transports (l’ « ART »)

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.134

La société Autoroutes du Sud de la France (« ASF »), concessionnaire d’autoroutes, avait organisé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet l’entretien des chaussées d’une section d’autoroute. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue l’ART, avait introduit un référé précontractuel afin que soit prononcée l’annulation de la procédure de passation du marché au motif que la méthode de notation des offres retenue et appliquée par l’ASF était de nature à priver de portée le critère technique ou à neutraliser la pondération des critères de notation annoncée aux candidats.

Saisi d’un pourvoi contre l’ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de Paris, la Cour de Cassation est venue préciser que l’ART, autorité chargée de la défense de l’ordre public économique n’avait pas, dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, à établir la preuve que le manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence qu’elle dénonce avait, directement ou indirectement, lésé les intérêts des candidats.

A cette occasion, la Haute Juridiction est également venue rappeler qu’il appartenait au juge de vérifier objectivement si la méthode de notation retenue et appliquée par la concédant n’était pas, par elle-même, de nature à priver de porter le critère technique ou à neutraliser des critères annoncés au candidats.