Rejet par ordonnance des recours présentés au-delà du délai raisonnable défini par la jurisprudence Czabaj

CE, 10 février 2020, n° 429343

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu tout d’abord rappeler que, si le non-respect de l’obligation d’informer le destinataire d’une décision administrative individuelle sur les voies et les délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le Code de justice administrative, le destinataire de ladite décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, lequel ne saurait en principe excéder un an à compter de la date à laquelle la décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

La Haute Juridiction est ensuite venue préciser que si le requérant entend contester devant le juge une décision administrative individuelle dont il a eu connaissance depuis plus d’un an, il lui appartient alors de faire valoir que, compte tenu des circonstances de l’espèce, le délai raisonnable dont il disposait pour la contester devait être regardé comme supérieur à un an. En l’absence de tel élément, la requête peut alors être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable, « sans que le requérant soit invité à justifier de sa recevabilité ».