Réparation du préjudice lié au licenciement nul

Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-27984

La Cour de cassation fait application du principe selon lequel un même préjudice ne peut pas être réparé deux fois au licenciement nul. Ainsi, les dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement d’un salarié réparent le préjudice né de la perte de son emploi et celui de la perte de chance de percevoir l’intégralité de la pension de retraite à laquelle il aurait eu droit si son contrat de travail n’avait pas été rompu avant son départ à la retraite. Le salarié ne peut pas prétendre à des dommages distincts à ce titre.

Avec l’application du barème Macron et la recherche par les salariés de préjudices distincts, le périmètre de la réparation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse va devenir un enjeu de taille dans les prétoires.