Requalification d’un bail d’habitation en convention d’occupation du domaine public

CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX02303

 Un contrat de bail d’habitation avait été conclu entre une commune et un administré. Après plusieurs années, la commune avait notifié à son locataire sa volonté de mettre un terme au contrat de location au motif que le bien loué constituait une dépendance du domaine public communal et qu’il ne pouvait alors faire l’objet que d’une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable. Le locataire avait donc demandé à la commune le versement d’une indemnité en raison, notamment, de la requalification de son contrat de bail en convention d’occupation du domaine public.

Les juges de première instance, saisis d’une demande d’annulation de la décision par laquelle la commune a rejeté les prétentions indemnitaires du locataire, avaient rejeté la requête comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative. Selon eux, en l’absence de clauses exorbitantes dans le bail signé, le bien loué relevait du domaine privé de la commune.

Ce jugement a été annulé par la cour administrative d’appel qui a relevé que, en l’absence d’acte administratif constatant son déclassement, le logement litigieux :

 (i)  faisait toujours partie du domaine public de la commune (e. logement à l’origine destiné aux instituteurs et situé dans l’enceinte de l’école) ; et

 (ii) ne pouvait donc faire l’objet que d’un contrat d’occupation du domaine public soumis, en cas de litiges relatifs à son exécution, à la compétence de la seule juridiction administrative.