Responsabilité de la FFF en cas de manquement de la DNCG
TA Châlons-en-Champagne, 15 janvier 2021, n°1900125
A l’issue de la saison 2014-2015 de la Ligue 1, la commission de contrôle des clubs professionnels de la Direction Nationale de Contrôle de Gestion (DNCG) de la Fédération Française de Football (FFF) a sanctionné le Sporting Club de Bastia pour ne pas avoir apporté les garanties financières nécessaires à son maintien dans l’élite.
Dans un premier temps, la sanction infligée au club corse fut une relégation administrative en Ligue 2. Quelques semaines plus tard, cette sanction fut allégée en un simple encadrement de la masse salariale et une interdiction temporaire de recrutement. Par la suite, de nouvelles sanctions furent prises à l’encontre du SC Bastia avant que le club ne soit finalement rétrogradé en Nationale 3 et placé en liquidation judiciaire en 2017.
De son côté, le Stade de Reims avait été relégué en Ligue 2 à l’issue de la saison 2014-2015 du fait de sa 18ème place au classement de la Ligue 1.
Or, il estimait que la DNCG avait commis une faute dans le contrôle de la gestion du club corse, qui aurait dû conduire à sa rétrogradation immédiate. Dans une telle hypothèse, le club champenois aurait été repéché et maintenu dans l’élite.
En effet, aux termes du troisième alinéa de l’article 513 du règlement des compétitions de la LFP pour la saison 2015-2016, « Lorsqu’en fin de saison, un ou plusieurs clubs sont rétrogradés, pour raisons économiques, dans une division inférieure, il est procédé au repêchage d’un ou plusieurs clubs dans la division du club rétrogradé ». La relégation administrative du SC Bastia aurait donc conduit au repêchage du club classé à la 18ème de la Ligue 1, c’est-à-dire le Stade de Reims.
Ce dernier a donc saisi le tribunal administratif afin d’obtenir la condamnation solidaire de la FFF et de la Ligue de Football Professionnel (LFP) à réparer ce préjudice.
Le 15 janvier dernier, le juge a accueilli favorablement cette demande en engageant la responsabilité de la FFF et en la condamnant à verser 4,7 millions d’euros en réparation du préjudice subi.
- S’agissant de la personne morale responsable des agissements de la DNCG
Le tribunal décide de mettre hors de cause la LFP.
Selon lui, la FFF est seule responsable des fautes commises par la DNCG, au motif qu’il s’agit d’un organe de la FFF, sans personnalité morale distincte de celle-ci, en application de l’article L.132-2 du code du sport, qui dispose que :
« Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent. ».
- S’agissant de l’existence d’une faute
Au terme de l’instruction de cette affaire, le juge administratif a considéré que l’allégement des sanctions décidé par la DNCG à l’été 2015 était injustifié.
Selon lui, les éléments comptables et financiers transmis par le SC Bastia à la DNCG n’avait aucun caractère probant. La DNCG aurait donc dû faire usage de ses pouvoirs d’investigation. En refusant de le faire, alors que « la situation financière et l’organisation administrative et comptable du SC Bastia était extrêmement fragile », la DNCG a commis un manquement susceptible d’engager la responsabilité de la FFF.
Cette faute a causé un préjudice au Stade de Reims, évalué à 4,7 millions d’euros de recettes de droits TV, de sponsoring et de billetterie.
