Réunion CSE : entre les fonctions délibératives et les fonctions consultatives, l’élu doit choisir

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE comme membre élu titulaire ou suppléant du CSE et comme représentant syndical (RSE). Il doit opter pour l’un ou l’autre mandat au risque d’entraîner la nullité de la désignation.

Cass Soc 11/09/2019  P 18 – 23764 :

« Mais attendu qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale ; qu’il en résulte qu’en enjoignant à la salariée, élue membre suppléant du comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, en déclarant nulle cette désignation, le tribunal d’instance a statué à bon droit… »