La révocation de son mandat social d’un dirigeant en raison de son licenciement n’est pas automatique : à défaut du respect du principe du contradictoire par la société, la révocation sera considérée comme abusive

Faits

Le directeur salarié de la société mère détenait deux mandats sociaux au sein de deux sociétés filiales.

Le directeur salarié a fait l’objet d’un licenciement suivi de la révocation de ses deux mandats sociaux.

S’estimant lésé en raison de son impossibilité de défendre ses intérêts avant la révocation de ses mandats sociaux, le dirigeant a intenté une action en dommage et intérêts pour révocation abusive.

Décision

La Cour d’appel a fait droit au dirigeant en considérant sa révocation comme abusive en raison du non-respect du principe du contradictoire par les sociétés filiales en jugeant que « l’existence d’une unité de direction comme directeur du développement de la société mère et président des filiales ne dispense pas les filiales de leur obligation d’aviser le dirigeant des conséquences de la rupture du contrat de travail sur les mandats sociaux ».