Salarié inapte et refus de propositions de reclassement

Cass., Soc., 24 mars 2021, n°19-21263

L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement

Un salarié victime d’un accident du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Plusieurs solutions de reclassement ont été proposées au salarié, qui les a toutes refusées.

Il a saisi devant la juridiction prud’homale et a fait grief à son employeur de ne pas lui avoir fait connaître par écrit les motifs qui s’opposaient à ce reclassement avant même d’engager la procédure de licenciement.

Il a été débouté. La Cour de cassation a également rejeté son pourvoi au motif que l’employeur n’est pas obligé d’informer par écrit le salarié de l’impossibilité de son reclassement, si après avoir effectué des recherches et proposé au moins un poste, le salarié inapte a refusé le reclassement.

Si cette solution semble logique, il convient de garder à l’esprit qu’elle suppose que les offres de reclassement soient conformes à l’état de santé et aux compétences du salarié et que l’employeur ait épuisé toutes les solutions de reclassement.