Sanction de l’absence de clé de répartition des charges entre occupants de l’immeuble

CA Paris 15 mai 2019 n°17/19177

Un bail commercial doit prévoir précisément la répartition des charges entre les différents occupants de l’immeuble. En l’absence d’une telle clé de répartition, la Cour d’Appel de Paris s’est montrée particulièrement sévère vis-à-vis du bailleur en considérant que les charges n’étaient pas recouvrables. Le bailleur avait délivré un commandement de payer les charges et le preneur s’y était opposé en soulevant notamment que le bail ne stipulait pas les conditions dans lesquelles les charges récupérables devaient être partagées entre les deux occupants de l’immeuble. La Cour d’Appel a invité les parties à se rapprocher afin de convenir d’un avenant contenant une clé de répartition des charges. Les bailleurs doivent donc être très vigilants sur ce point.