Sélection des offres et critère lié à l’implantation géographique des soumissionnaires

CE, 12 septembre 2018, n° 420585

Le département de Haute Garonne avait lancé une consultation, au bénéfice de la médiathèque départementale, en vue de la passation d’un accord-cadre portant sur l’acquisition de documents et services associés. Le cahier des clauses particulières de l’accord-cadre imposait au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d’ouvrage dans ses locaux. Le règlement de la consultation prévoyait, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l’exécution du marché. Les modalités de calcul des frais étaient basés exclusivement sur la distance entre l’implantation géographique des librairies candidates et de la médiathèque.

La société Préface, dont l’offre a été rejetée, avait sollicité du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure de passation au motif que cette dernière prévoyait, parmi ses critères de sélection, un élément ne favorisant que les librairies situées à côté de la médiathèque. Le Tribunal administratif de Toulouse ayant fait droit à cette demande, le département de Haute-Garonne s’était pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat, confirmant l’ordonnance de référé, a considéré que ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à retreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur. Il précise en outre que, si le département pouvait retenir un critère de sélection des offres prenant en compte le coût des déplacements, le critère ne permettait pas, en l’espèce, de valoriser effectivement l’offre représentant le moindre coût de déplacement et était donc discriminant (i.e. le critère était limité au seul calcul de l’itinéraire entre les locaux de la librairie du soumissionnaire et de la médiathèque).