Les conséquences d’une sous-location non autorisée par le bailleur
Cass. 3ème Civ. 12 septembre 2019 n°18-20727
Le locataire d’un appartement à usage d’habitation avait sous-loué les locaux sans autorisation du Bailleur. Or, à l’occasion de la délivrance d’un congé pour reprise, le bailleur s’était rendu compte de la situation.
Dans le cadre de la procédure en validation de congé, le bailleur avait en conséquence sollicité des premiers juges la condamnation du locataire à lui rembourser les sous-loyers perçus par le locataire, en se fondant sur les articles 546 et 547 du Code civil, lesquels prévoient notamment que la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit.
Ce raisonnement est validé tant par les premiers juges que par la Cour de cassation, cette dernière précisant que les sous-loyers perçus par le preneur sans autorisation du Bailleur constituent des fruits civils, lesquels appartiennent par accession au propriétaire.
