Télétravail : caractère non contraignant du protocole sanitaire confirmé par le Conseil d’Etat
CE, Juge des référés, 17 décembre 2020, n°446797, inédit
Le Conseil d’Etat a été saisi les 23 novembre et 4 décembre 2020 par le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance d’une demande de suspension du protocole sanitaire diffusé par le gouvernement le 13 novembre 2020 en ce qu’il précise que le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent :
« Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des salariés qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. »
Selon le syndicat, l’obligation de mise en œuvre du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire ne peut être instituée que par le législateur et non dans le cadre d’un protocole sanitaire diffusé par le gouvernement. Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du syndicat au motif que le protocole « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur » et « n’a pas vocation à se substituer à l’employeur dans l’évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquate dans l’entreprise ».
Le Conseil d’Etat confirme ainsi que le protocole sanitaire n’a pas de caractère contraignant.
