Transaction et égalité de traitement : le salarié ne peut revendiquer le bénéfice d’avantages dont bénéficient d’autres salariés dans le cadre d’une transaction

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.796 20-10.797 20-10.798 20-10.799 20-10.800, Publié au bulletin

 

Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyait :

 

• d’une part, dans un chapitre 8, le bénéfice d’une indemnité supra-conventionnelle s’adressant « aux salariés qui quittent l’entreprise dans le cadre du plan de départ volontaire externe, dont le poste est supprimé et qui acceptent un poste de remplacement en interne, dont le poste est supprimé et dont le licenciement ne peut être évité, qui sont transférés au service du repreneur d’un fonds de commerce dans les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail »,

 

• d’autre part, dans un chapitre 9, la suppression de l’équipe de nuit de l’entrepôt logistique, avec proposition, pour les salariés non licenciés, d’un poste en équipe de jour et versement, au bénéfice des salariés acceptant cette modification du contrat de travail, d’une indemnité exceptionnelle temporaire d’une durée de 12 mois pour compenser la perte des primes de nuit.

 

Des salariés de l’ancienne équipe de nuit ayant accepté un poste de jour ont revendiqué le paiement de l’indemnité supra-conventionnelle prévue par le chapitre 8 du PSE et, dans ce contexte, une transaction a été conclue avec eux assortie d’une indemnité transactionnelle.

 

D’autres salariés de l’ancienne équipe de nuit ayant également accepté un poste de jour ont également sollicité le versement de l’indemnité supra-conventionnelle prévue au chapitre 8.

 

Faute d’obtenir ce paiement, ces salariés ont saisi la juridiction prud’homale en paiement de cette indemnité supra-conventionnelle ou d’une indemnité équivalente à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement.

 

La Cour d’appel a suivi les arguments des salariés et a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’égalité de traitement

 

La Cour de cassation a cependant cassé cet arrêt aux motifs « qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître » et, statuant au fond, a débouté les salariés de leurs demandes.