Ubérisation des transports de personnes, quand le législateur s’en mêle

Le succès spectaculaire des plateformes de réservation de véhicules avec chauffeur a dans le même temps entraîné une forte concentration du marché. Les conséquences sont déjà palpables avec des manifestations de conducteurs qui voient leur rémunération baisser et au contraire des prix augmenter pour les consommateurs.

Afin de permettre une meilleure concurrence entre les plateformes de réservation de véhicules avec conducteurs et permettre l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché, le législateur français introduit un principe d’interdiction des clauses, accords ou pratiques visant entre autres à restreindre la liberté des transporteurs de pouvoir travailler pour leur compte (sans plateforme) ou pour d’autres plateformes de réservation (clauses d’exclusivité ou de chiffre d’affaire minimum).

A partir du 1er mars 2017, ces accords qui concernent notamment les taxis et les VTC deviendront donc nuls car anticoncurrentiels. Et pour assurer l’efficacité du dispositif le législateur à prévu un cortège de sanctions similaire à celui existant pour les ententes illicites en matière de concurrence.

A noter également que pour permettre l’arrivée de nouveaux entrants, ces pratiques restrictives de concurrence désormais interdites pourront être autorisées par l’Autorité de la concurrence s’il est justifié qu’elles permettent justement l’émergence de nouveaux acteurs et sont profitables aux clients.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/DEVX1617651L/jo/article_3