Un accord de principe pour les transferts de données UE / US
Le 22 mars 2022, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Joe Biden ont annoncé un accord de principe pour encadrer les flux transatlantiques de données personnelles.
Après le Safe Harbor et le Privacy Shield, tous deux invalidés par la Cour de justice de l’Union européenne, les Etats-Unis et l’UE ont signé un accord de principe sur un autre texte concernant le transfert des données transatlantiques.
Cet accord vise à faciliter les flux de données entre l’UE et les Etats-Unis, tout en préservant la vie privée et les libertés civiles. Et, grâce à ce nouveau cadre, les données pourront circuler librement et en toute sécurité entre l’UE et les entreprises américaines.
L’accord apportera les garanties nécessaires pour limiter l’accès aux données par les autorités de renseignement américaines. Leur accès aux données des européens sera donc restreint à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale.
L’accord de principe prévoit un système de recours à deux niveaux pour répondre aux plaintes des Européens sur l’accès à leurs données détenues par les services de renseignements américains. Cela résultera en la mise en place d’un tribunal compétent.
Enfin l’accord prévoit de mettre en place des obligations à la charge des entreprises qui traitent des données des ressortissants européens, cela impliquera par ailleurs une obligation pour ces entreprises d’auto certifier leur adhésion aux principes du texte.
C’est sur la base de cet accord de principe, que la Commission européenne et les Etats-Unis sont en train d’élaborer le texte de l’accord final.
En pratique, les engagements des États-Unis seront publiés par décret, et ce dernier servira de fondement au projet de décision d’adéquation que prendra la Commission en vertu de l’article 45 du RGPD.
Trans-Atlantic Data Privacy Framework
