Utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise :  Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l’appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l’utilité d’une demande d’expertise.

CE, 26 juillet 2018, n° 415139

Le Conseil d’Etat rappelle que l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise doit être appréciée au regard, d’une part, des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

S’agissant de ce dernier point, il est précisé que le juge administratif ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsqu’elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Il ne peut, en outre, faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.