La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations

Civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°16-24.646

Dans cet arrêt, un couple de copropriétaires contestait la validité de deux assemblées générales en se fondant sur la disparition des pouvoirs du syndic au jour de la tenue des réunions.

La Cour de cassation décide de se placer au seul jour de l’envoi de la convocation pour apprécier les pouvoirs du syndic. Peu importe s’il y a disparition du mandat de syndic entre la convocation et l’assemblée générale. Cette dernière est valide.